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Conditions générales de l’union française du levage

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location de matériel de levage avec opérateur conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE. Elles s’appliquent à tout contrat de location de matériel de levage avec opérateur conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune réserve.

2. Les parties conviennent que tous autres documents émanant du LOCATAIRE, notamment ses conditions générales d’achat, ne sont jamais opposables au LOUEUR.

3. Le LOUEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de conflit.

4. Lorsque le LOCATAIRE n’est pas l’utilisateur du matériel loué, il s’engage à les transmettre à l’utilisateur du matériel. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sont solidairement responsables de l’exécution des présentes.

 ARTICLE 1 – NATURE DU CONTRAT

Toute commande passée par le LOCATAIRE constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713s du Code civil.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Lors de la commande, le LOCATAIRE doit communiquer les caractéristiques et les capacités du matériel souhaité.
2.2. Toute commande du matériel choisi doit être adressée par le LOCATAIRE au LOUEUR par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique). L’absence de commande écrite dégage le LOUEUR de toute responsabilité en cas d’absence, de retard de mise à disposition ou d’inadéquation du matériel.

2.3. Tout report, annulation ou modification de commande doit être transmis au LOUEUR également par écrit pour acceptation de ce dernier.
2.4. En cas de report de commande par le LOCATAIRE, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par le LOUEUR.

2.5. En cas d’annulation de commande par le LOCATAIRE, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de la location sera due au LOUEUR.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

3.1. Le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE dans les locaux du LOUEUR ou dans tout autre endroit expressément précisé dans la commande. La mise à disposition se termine par la restitution du matériel dans les locaux du LOUEUR ou dans tout autre endroit expressément précisé dans la commande.

3.2. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, et de leurs conséquences à l’égard du LOCATAIRE et/ou des tiers, et ne sera ainsi redevable d'aucune indemnité à ce titre.

3.3. Le LOCATAIRE a l’obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition.

3.4. Le matériel mis à disposition du LOCATAIRE et réceptionné par lui sans réserve est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le LOCATAIRE. Le LOUEUR s’engage à communiquer les rapports de contrôles périodiques sur demande du LOCATAIRE.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL

4.1. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel en «bon père de famille » conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur et à le restituer dans l’état où il l’a reçu lors sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. Il s’engage à respecter l’usage pour lequel le matériel aura été loué et à ne pas le faire travailler au-delà de ses capacités.

4.2. Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel loué en vue de procéder au levage de personnes, sauf si ce dernier est spécifiquement destiné à cet usage.

4.3. Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel loué sans l’autorisation expresse et écrite du LOUEUR.

4.4. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de ses accessoires et matériels (tels qu’élingues, crochets, poulies, sangles, tire forts...) ainsi que de ceux fournis par le LOUEUR.

4.5. Le LOCATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité liée à la location. En particulier, le LOCATAIRE a l’obligation d’intégrer les mesures de prévention spécifiques au matériel dans le Plan de Prévention (PdP) ou le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).

4.6. Le LOCATAIRE prendra toutes mesures nécessaires à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

4.7. Le LOCATAIRE déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir. Le LOCATAIRE procédera notamment au contrôle préalable des sols et des sous-sols (pression, état, résistance, composition...), dont il reste le seul responsable.

4.8. Préalablement à l’utilisation du matériel, le LOCATAIRE doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération de l’engin et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque.

4.9. Le LOCATAIRE devra assurer la présence permanente d’un chef de manoeuvre, dès l'arrivée du matériel sur le lieu d'utilisation jusqu'à son départ.

ARTICLE 5 – IMMOBILISATION

5.1. Si, au cours de la location et quelle qu’en soit la cause, le matériel subit des dommages nécessitant des réparations, la location sera prolongée de la durée d’immobilisation du matériel jusqu’à complète réparation. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation due au LOUEUR par le LOCATAIRE sera calculée sur la base du prix de la location convenu minoré de trente pour cent.

5.2. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE d’utiliser le matériel loué pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel, le LOCATAIRE bénéficiera, à compter de la deuxième journée d’immobilisation, d’une minoration de trente pour cent sur le prix de la location au prorata de la période d’immobilisation du matériel due aux intempéries.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

6.1.1. À compter de la mise à disposition du matériel et de ses accessoires, la garde matérielle et juridique est transférée au LOCATAIRE, qui en supporte tous les risques.
6.1.2. Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE est responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, tant à l’égard du LOUEUR que des tiers.

6.1.3. Par convention expresse, le personnel de conduite mis à disposition du LOCATAIRE avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du LOCATAIRE qui a la maîtrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert, dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite.

6.2. RESPONSABILITE DU LOUEUR

6.2.1. La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions ou d’un travail donné par le LOCATAIRE ou son préposé, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du LOUEUR.

6.2.2. La responsabilité du LOUEUR ne pourra valablement être engagée qu’à la condition que le dommage et les circonstances à l’origine de sa survenance soient mentionnés sur le bulletin de location et soient confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au LOUEUR au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la survenance du dommage.

6.2.3. Par convention expresse, la responsabilité du LOUEUR, toutes causes confondues, est limitée au montant de 150.000 €. La réparation des dommages de toutes natures sera en conséquence strictement limitée à ce montant, le LOCATAIRE et ses assureurs renonçant à tout recours contre le LOUEUR et ses assureurs au-delà de ce plafond.

ARTICLE 7 – PRESCRIPTION

Les actions en responsabilité contractuelle du LOCATAIRE à l’encontre du LOUEUR et réciproquement se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la date de survenance du dommage.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

8.1. Le LOCATAIRE reconnaît avoir souscrit, auprès d’une ou plusieurs Compagnie(s) notoirement solvable(s), une police d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelles et de sa qualité de LOCATAIRE, et couvrant notamment le bien manutentionné, ainsi que le matériel loué.

8.2. Le LOCATAIRE s’engage à en attester la souscription et le paiement des primes à première demande du LOUEUR.

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

9.1. Le LOUEUR a la possibilité de résilier sans préavis la location dans le cas d’une utilisation du matériel non conforme à la commande ou contraire aux règles de sécurité ou en cas de non respect de l’obligation d’assurance du LOCATAIRE.

9.2. Le LOUEUR aura, par ailleurs, la faculté de résilier le contrat de location sans préavis, en cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

9.3. La location sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du LOCATAIRE pour quelque cause que ce soit.
9.4. En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement le matériel au LOUEUR et s’acquitter de soixante dix pour cent du prix prévu pour la location.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA LOCATION

Les prix de location comprennent le matériel, le carburant, le lubrifiant, l’entretien normal du matériel, le personnel de conduite, mais ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient (tels que demande d’autorisation, frais de balisage...), qui restent à la charge du LOCATAIRE.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1. Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le bon de location. En l’absence de stipulations particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L. 441-6 Code de commerce).

11.2. En cas de non respect de ces délais de paiement, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit, d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

11.3. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non-échue dont le LOUEUR serait détenteur vis à vis du LOCATAIRE.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout contrat de location est soumis au droit français.

En cas de litige ou de contestation, à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, la juridiction du lieu du siège social du LOUEUR sera seule compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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CONDITIONS GENERALES DE LEVAGE – MANUTENTION 

 

PREAMBULE 

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de levage – manutention conclu entre l’entreprise de levage – manutention, dénommée ci-après LEVAGEUR et le CLIENT. Elles s’appliquent à tout contrat de levage – manutention conclu entre le LEVAGEUR et le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans aucune réserve. 

2. Les parties conviennent que tout autre document émanant du CLIENT, notamment ses conditions générales d’achat, d’exécution de travaux ou de services ne sont jamais opposables au LEVAGEUR.
3. Le LEVAGEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de conflit. 

ARTICLE 1 – NATURE DU CONTRAT 

Toute commande passée par le CLIENT constitue un contrat d’entreprise dénommé contrat de levage – manutention au sens des articles 1710 et 1779s du Code civil. 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

2.1. Tout report, annulation ou modification de commande doit être transmis par le CLIENT au LEVAGEUR par écrit pour acceptation par ce dernier.

2.2. En cas de report de commande par le CLIENT, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par le LEVAGEUR. 

2.3. En cas d’annulation de commande par le CLIENT, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix prévu pour la prestation sera due au LEVAGEUR. 

ARTICLE 3 – PRESTATION  

3.1. Le LEVAGEUR fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires à l’opération de manutention – levage. Il assure la maîtrise complète de l’opération, comprenant selon le cas :  

  • les études et la réalisation de la prestation de levage – manutention,
  • la réalisation de la prestation de levage – manutention uniquement, les études étant alors entièrement à la charge du CLIENT. 

3.2. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner par écrit a minima au LEVAGEUR les précisions nécessaires sur les points suivants :  

  • la définition de l’opération à réaliser
  • la nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou à manutentionner
  • l’emplacement, l’utilisation et la capacité des points d’ancrage
  • les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette manutention doit être exécutée. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXECUTION 

4.1. Le CLIENT s’engage à informer le LEVAGEUR des contraintes liées au site (sécurité, accès, circulation, stationnement, obstacles, exploitation...), à prendre les mesures nécessaires pour que l’opération s’effectue en toute sécurité dans la zone de travail (consignation ou débranchement des lignes électriques, signalisation des canalisations...) et plus généralement, à signaler tous les éléments pouvant induire un risque. 

4.2. Le CLIENT doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition...).

4.3. Le CLIENT doit informer par écrit le LEVAGEUR de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné à peine d’engager sa seule responsabilité tant vis à vis du LEVAGEUR que des tiers. 

4.4. Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement. 

ARTICLE 5 – SOUS-TRAITANCE 

5.2.1. Dans le cas où le LEVAGEUR réalise l’opération en tant que sous- traitant du CLIENT, ce dernier a l’obligation de faire accepter le LEVAGEUR et de faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (art. 3 Loi n° 75-1334 du 31-12-1975).  

5.2.2. Dans les cas où le LEVAGEUR ne bénéficierait pas du droit à paiement direct du maître de l’ouvrage, le CLIENT doit fournir au LEVAGEUR lors de la commande une caution bancaire personnelle et solidaire du montant des travaux ou une délégation de paiement auprès du maître de l’ouvrage (art. 14 Loi n° 75- 1334 du 31-12-1975).  

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE 6.1. RESPONSABILITE DU LEVAGEUR 

6.1.1. La responsabilité du LEVAGEUR ne pourra être engagée que pour autant que les opérations auront été :  

soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris,
soit exécutées sous sa responsabilité exclusive, le CLIENT s’engageant à lui donner les précisions énumérées aux présentes conditions générales. 

6.1.2. Le LEVAGEUR ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le CLIENT, d’un vice de l’objet manutentionné, d’un vice ou inadéquation du matériel fourni par le CLIENT. 

6.1.3. La responsabilité du LEVAGEUR ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises qui lui sont confiées, notamment en raison de l’humidité, de la condensation, de manifestations atmosphériques, de chutes de poussière ou de corps étrangers. 

6.1.4. Le LEVAGEUR ne répond pas des aggravations de dommages consécutives à des opérations de sauvetage ou de relevage.

6.1.5. Le CLIENT reconnaît la possibilité pour le LEVAGEUR d’interrompre sa prestation pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel.

6.1.6. La mise à disposition éventuelle, dans les locaux du LEVAGEUR, d’un emplacement de stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme un contrat de dépôt. Par conséquent, le dit stockage s’effectuera aux risques et périls du CLIENT, la responsabilité du LEVAGEUR ne pouvant être engagée d’aucune façon, sauf convention écrite contraire.  

6.2. LIMITE DE RESPONSABILITE DU LEVAGEUR 

6.2.1. Par convention expresse, la responsabilité du LEVAGEUR, toutes causes confondues, est limitée au montant de 150.000 €. La réparation des dommages de toutes natures sera en conséquence strictement limitée à ce montant, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre le LEVAGEUR et ses assureurs au-delà de ce plafond. 

6.2.2. Le LEVAGEUR ne pourra d’aucune façon être tenu pour responsable des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

6.2.3. En l’absence de réserves motivées prises sur le bulletin ou récépissé du LEVAGEUR et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre du LEVAGEUR ne sera recevable. 

ARTICLE 7 – PRESCRIPTION  

Les actions en responsabilité contractuelle du CLIENT à l’encontre du LEVAGEUR et réciproquement se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la date de survenance du dommage. 

ARTICLE 8 – ASSURANCES 

8.1. Lorsque la valeur des objets confiés par le CLIENT est supérieure à la limite d’indemnité prévue à l’article 6.2., le CLIENT a la possibilité de demander par écrit au LEVAGEUR une indemnité plus élevée moyennant une facturation correspondante.  

8.2. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT 

9.1. Le LEVAGEUR se réserve la faculté de résilier le contrat de levage – manutention sans préavis, en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

9.2. En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable envers le LEVAGEUR du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA PRESTATION 

Les prix communiqués au CLIENT comprennent le matériel, le carburant, le lubrifiant, le personnel nécessaires à l’opération, les frais de mobilisation et démobilisation des moyens humains et matériels. 

ARTICLE 11 – PAIEMENT 

11.1. Les conditions de paiement sont celles prévues par la commande. En l’absence de stipulations particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

11.2. Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant. 

11.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le CLIENT sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

11.4. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue dont le LEVAGEUR serait détenteur vis à vis du CLIENT. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Tout contrat de levage – manutention est soumis au droit français.  

En cas de litige ou de contestation, à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, la juridiction du lieu du siège social du LEVAGEUR sera seule compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

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